Le Gouvernement d’Andorre a approuvé un projet de loi visant à supprimer les peines contre les femmes qui avortent, après des années de discussions avec le Saint-Siège. La réforme, présentée le mercredi 28 octobre, maintient les sanctions contre les professionnels de santé qui pratiquent des avortements, mais représente une modification significative de la législation de l’un des derniers pays européens à conserver une interdiction générale de cette pratique.
L’initiative, impulsée par l’Exécutif de Xavier Espot, modifie l’article 117 du Code pénal pour établir que la femme qui consent, demande ou collabore à son propre avortement « ne sera pas punissable ». Le projet devra être approuvé par le Consell General, le Parlement andorran, avant d’entrer en vigueur.
La décision intervient après plusieurs reports et contacts avec le secrétaire d’État du Vatican, le cardinal Pietro Parolin, dans un processus marqué par la recherche d’une formule permettant de modifier la législation sur l’avortement sans compromettre la continuité de la Coprincipauté, institution dans laquelle l’évêque d’Urgell partage la tête de l’État avec le président de la France.
Les femmes ne seront plus punies, mais l’avortement restera un délit pour ceux qui le pratiquent
Le ministre des Relations institutionnelles, de l’Éducation et des Universités, Ladislau Baró, a présenté la réforme après son approbation par le Conseil des ministres.
Selon le communiqué officiel du Gouvernement andorran, la modification supprime la responsabilité pénale de la femme qui interrompt volontairement sa grossesse.
L’Exécutif maintient cependant les peines pour ceux qui provoquent un avortement avec le consentement de la femme. Celles-ci incluent entre trois mois et trois ans de prison et l’interdiction d’exercer des professions de santé pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Baró a justifié la réforme en affirmant que la protection de la vie inscrite à l’article 8 de la Constitution andorrane « ne peut entraîner la criminalisation de la femme ».
Le ministre a défendu que la mesure répond à l’engagement électoral de Demòcrates per Andorra et permettra de modifier la situation juridique des femmes sans altérer les principes constitutionnels qui sous-tendent le système institutionnel de la Principauté.
La réforme ne prévoit pas non plus le financement de l’avortement par la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), ces interventions continuant donc à être exclues des prestations de santé publiques.
Bien que le Gouvernement insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une légalisation de l’avortement, le changement supprime l’une des responsabilités pénales que prévoyait jusqu’à présent l’ordre juridique andorran, en excluant de sanction la femme qui demande ou consent à l’interruption de sa grossesse.
La réforme intervient après des années de discussions avec le Saint-Siège
L’approbation du projet représente une nouvelle étape dans un processus qui remonte à 2019 et qui a été marqué par les contacts entre l’Exécutif andorran et le Secrétariat d’État du Vatican.
Le cardinal Pietro Parolin a été l’un des principaux interlocuteurs de Rome dans ce dossier. Au cours de ces années, les deux parties ont abordé différentes formules juridiques pour modifier la législation sur l’avortement sans provoquer une crise institutionnelle dans la Coprincipauté.
Le mois dernier, Parolin a reçu au Vatican le chef du Gouvernement, Xavier Espot, et le ministre Ladislau Baró, lors d’une réunion destinée à poursuivre les discussions sur la dépénalisation.
À l’issue de la rencontre, le Gouvernement a annoncé qu’il préparait la réforme pour septembre, bien que le calendrier ait à nouveau été retardé.
Finalement, début octobre, la dépénalisation est entrée dans sa phase finale, après des années de contacts et de reports successifs.
La formule qu’a maintenant approuvée le Conseil des ministres coïncide avec la solution qui, selon La Veu Lliure, aurait été convenue avec le Saint-Siège : retirer la responsabilité pénale de la femme, maintenir les peines contre les professionnels de santé et exclure le financement public de l’avortement.
Lors de la présentation du projet, Baró a défini les contacts avec Rome comme un dialogue institutionnel et non comme une négociation formelle. Le Saint-Siège, pour sa part, n’a pas confirmé publiquement son approbation du texte législatif.
L’évêque d’Urgell pourrait refuser de sanctionner la loi
La réforme place à nouveau dans une position délicate l’évêque d’Urgell, Josep-Lluís Serrano Pentinat, qui exerce comme coprince d’Andorre aux côtés du président de la République française, Emmanuel Macron.
La singularité de ce système institutionnel a conditionné pendant des années toute tentative de modification de la législation sur l’avortement, compte tenu de l’opposition de l’Église catholique à cette pratique.
La doctrine de l’Église établit que la vie humaine doit être respectée et protégée dès la conception et considère l’avortement provoqué comme une faute morale grave. Cet enseignement, repris aux numéros 2270 et 2271 du Catéchisme de l’Église catholique, constitue le fondement de l’opposition catholique à l’élimination délibérée de la vie humaine avant la naissance.
Selon les informations publiées pendant les discussions, l’une des formules envisagées consiste à ce que le coprince épiscopal ne sanctionne pas la future loi, tandis que le coprince français permette sa promulgation.
Baró a reconnu lors de la présentation du projet qu’il existe la possibilité que l’évêque d’Urgell ne signe pas la norme. Il a toutefois expliqué que cette circonstance n’empêcherait pas nécessairement son entrée en vigueur, car l’ordre juridique andorran prévoit des mécanismes permettant qu’une loi puisse être sanctionnée par un seul des coprinces.
Si ce scénario se confirme, Serrano Pentinat maintiendrait son refus de sanctionner une modification législative relative à l’avortement, bien que cela n’empêche pas nécessairement la réforme d’entrer en vigueur.
Une dépénalisation limitée qui modifie la protection juridique du non-né
La formule finalement approuvée distingue entre la responsabilité pénale de la femme et celle de ceux qui pratiquent l’avortement.
Le Gouvernement maintient l’interdiction de réaliser des avortements sur le territoire andorran et conserve les sanctions pour les professionnels de santé, mais supprime la possibilité de punir la femme qui demande ou consent à cette pratique.
La modification représente donc une réduction de la portée de la protection pénale que prévoyait jusqu’à présent la législation de la Principauté concernant l’avortement provoqué.
Cette distinction a également suscité des critiques parmi les organisations favorables à la légalisation de l’avortement, qui considèrent la réforme insuffisante car elle ne permet pas de pratiquer ces interventions dans les centres de santé du pays ni ne prévoit leur financement public.
L’Exécutif, pour sa part, présente le projet comme une solution compatible avec la Constitution et avec la continuité de la Coprincipauté, bien que la norme doive encore passer par la procédure parlementaire.
Le projet sera traité par la voie d’urgence
Andorre a maintenu pendant des décennies l’une des législations les plus restrictives d’Europe en matière d’avortement, une situation étroitement liée à sa configuration constitutionnelle singulière et à la présence d’un évêque catholique comme chef de l’État.
La réforme approuvée par le Gouvernement n’élimine pas complètement les sanctions pénales, mais modifie l’un de ses éléments en excluant de responsabilité la femme qui consent ou demande l’interruption de sa grossesse.
Le projet sera traité par la voie d’urgence au Consell General, ce qui permettra de réduire de moitié les délais parlementaires. L’Exécutif espère qu’il pourra être approuvé avant la fin de la législature, les prochaines élections générales étant prévues pour le printemps 2027.
La décision du Conseil des ministres ouvre ainsi la phase parlementaire d’une réforme qui a conditionné pendant des années les relations entre Andorre et le Saint-Siège. Reste en suspens le vote du texte et la position qu’adoptera le coprince épiscopal lorsque viendra le moment de sanctionner la loi.