Le Gouvernement a accéléré le décret royal qui fixera ce qui sera communiqué à une femme avant un avortement, et dans celui-ci, les informations sur les aides publiques destinées aux femmes enceintes et leurs droits du travail ne font pas partie des éléments obligatoires : elles ne seront fournies que si elle les demande. Le Conseil des ministres a autorisé mardi 6 octobre la procédure administrative urgente du projet, et le ministère de la Santé le soumettra ce mercredi 14 octobre au Conseil interterritorial du Système national de santé lors d’une session extraordinaire qui se tiendra par courrier électronique.
Le texte, qui figure dans la référence du Conseil des ministres dans la section Égalité, le département d’Ana Redondo, porte le titre de décret royal réglementant l’information préalable au consentement dans l’interruption volontaire de grossesse. Il réglemente également le comité clinique qui intervient dans les avortements pour raisons médicales. Selon le Gouvernement, son objectif est d’adapter le développement réglementaire à la réforme de la loi sur l’avortement adoptée en 2023 et de garantir que toutes les femmes reçoivent la même information, indépendamment de leur lieu de résidence.
Le projet sépare deux blocs. Le bloc obligatoire, qui sera fourni dans tous les cas, comprend la nature de la procédure, les méthodes disponibles, chirurgicale et pharmacologique, sans préférence entre elles sauf pour des raisons cliniques, les centres publics et privés agréés, les démarches et les droits de la patiente. Le bloc volontaire inclut les informations sur la contraception et les rapports sexuels protégés, le conseil avant et après l’intervention, les aides publiques pour les femmes enceintes et les droits du travail. Ce second bloc ne sera transmis qu’à la demande de la femme, et le Gouvernement souligne que sa réception « ne sera jamais une condition pour accéder à la prestation ».
La deuxième partie du décret concerne les médecins. Les comités cliniques qui interviennent dans les avortements pour raisons médicales auront une composition paritaire entre hommes et femmes, et en seront exclus les professionnels inscrits au registre des objecteurs de conscience. Le projet va plus loin : ne pourront pas non plus en faire partie ceux qui ont été inscrits dans ce registre au cours des trois années précédentes. Le comité devra rendre son avis par écrit, avec le diagnostic, les examens examinés et les raisons cliniques qui le soutiennent.
Le texte exige que l’information soit véridique, objective, claire et compréhensible, et qu’une attention particulière soit portée aux mineures de moins de seize ans, aux femmes étrangères et aux femmes handicapées. L’hebdomadaire Alfa y Omega soutient qu’avec ces critères, toute référence aux associations qui aident à poursuivre la grossesse sera exclue de l’information fournie à la femme ; le résumé officiel du projet ne les mentionne pas.
Le décret achève le chemin ouvert par la réforme de 2023, qui a supprimé les trois jours de réflexion que la loi de 2010 imposait entre l’information et l’intervention et a rendu volontaire l’information sur les aides et les droits liés à la maternité. Ce qui a alors été modifié dans la loi est maintenant transféré au règlement appliqué par les directions régionales et les centres de santé.
La forme dit aussi quelque chose. Selon des sources du ministère de la Santé citées par Redacción Médica, la session extraordinaire de l’Interterritorial, avec ce décret comme seul point à l’ordre du jour, se tiendra par courrier électronique sur indication de la présidence de l’organe, une formule prévue dans son fonctionnement que le ministère a déjà utilisée en juillet pour le Statut-cadre. Les directions régionales des communautés autonomes, qui gèrent la prestation et les registres d’objecteurs, devront fixer leur position sur le texte par écrit et dans un délai de quelques jours.
La procédure urgente raccourcit les délais de la procédure, y compris celui de l’audience publique. Le Gouvernement n’a pas fixé publiquement de date pour l’approbation définitive, qui relèvera à nouveau du Conseil des ministres, à moins de sept semaines des élections générales du 29 novembre.
Lire aussi