L’Assemblée nationale française —qui avait été rejetée la semaine dernière— a franchi ce mercredi une étape vers la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté en adoptant le projet de loi qui reconnaît le « droit à l’assistance à mourir ». L’initiative, portée par le président Emmanuel Macron depuis le début de son second mandat, a été approuvée par 291 voix pour et 241 contre, bien qu’elle doive encore être examinée par le Conseil constitutionnel avant son entrée en vigueur.
Le vote met fin à plusieurs années de débat politique, médical, éthique et social intense en France. Depuis qu’Emmanuel Macron a lancé le processus avec la création d’une convention citoyenne en 2022, le projet a parcouru un long chemin parlementaire, interrompu notamment par la dissolution anticipée de l’Assemblée nationale en 2024, qui a obligé à relancer sa procédure. Tout au long de ce processus, l’Église catholique française a maintenu une opposition ferme à la légalisation de l’euthanasie, défendant que la réponse à la souffrance passe par le renforcement des soins palliatifs et l’accompagnement du malade, jamais par la provocation délibérée de la mort.
Si le texte passe le contrôle du Conseil constitutionnel, la France rejoindra le groupe de pays ayant légalisé l’euthanasie, parmi lesquels la Belgique, les Pays-Bas, l’Espagne, la Suisse, le Canada et l’Uruguay.
La loi reconnaît le « droit à l’assistance à mourir »
Le texte autorise pour la première fois en France à la fois l’euthanasie et le suicide assisté sous certaines conditions.
Il définit le « droit à l’assistance à mourir » comme la faculté pour une personne autorisée d’utiliser une substance létale et de recevoir de l’aide pour cela. Dans le cas du suicide assisté, un professionnel de santé fournit les moyens nécessaires pour provoquer la mort, mais c’est le patient lui-même qui accomplit l’acte final. Lorsque le malade ne peut pas le faire lui-même, c’est un médecin ou un professionnel de santé qui administre directement la substance létale.
Les conditions prévues par la loi
Le projet prévoit que peuvent demander l’assistance à mourir les personnes majeures de nationalité française ou résidant de manière stable dans le pays, atteintes d’une maladie grave et incurable qui compromet le pronostic vital et se trouve en phase avancée ou terminale, caractérisée par une détérioration irréversible de leur état de santé.
En outre, le demandeur devra exprimer sa volonté de manière libre et éclairée et souffrir d’une douleur liée à la maladie qui soit réfractaire aux traitements ou considérée comme insupportable.
Le texte précise que la souffrance exclusivement psychologique ne suffira pas pour accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté, mais qu’elle devra être liée à la maladie dont souffre le patient.
Les évêques français dénoncent un « grave recul »
La Conférence des évêques de France a suivi de très près toute la procédure parlementaire et a, à plusieurs reprises, demandé aux députés de rejeter l’initiative.
Dans différents communiqués publiés au cours des derniers mois, les évêques ont averti que légaliser l’euthanasie revient à transformer radicalement la mission de la médecine et à rompre le principe fondamental de protection de toute vie humaine, en particulier celle des malades, des personnes âgées et des plus vulnérables.
Les prélats ont défendu qu’une société véritablement solidaire doit répondre à la souffrance en développant les soins palliatifs, en améliorant l’accompagnement sanitaire et social et en évitant que la mort provoquée soit présentée comme une solution.
Dans ce but, ils ont organisé des journées de prière, des appels publics aux parlementaires et diverses initiatives de sensibilisation pendant le débat législatif.
Une promesse politique d’Emmanuel Macron
La réforme constitue l’un des principaux engagements du second mandat d’Emmanuel Macron.
Le processus a officiellement débuté en 2022 avec la création d’une convention citoyenne chargée d’étudier une modification de la législation sur la fin de vie. En février 2023, cet organe s’est montré favorable à l’introduction d’une forme d’« assistance active à mourir », ce qui a servi de base à l’élaboration du projet de loi.
Pendant le débat parlementaire, la ministre déléguée à l’Autonomie et aux Personnes handicapées, Camille Galliard-Minier, a soutenu que la loi représente « l’engagement clair pris devant le peuple français par le président de la République de tracer une voie française autour de la fin de vie » et a assuré que le projet est le fruit de « années d’écoute et de dialogue » dans les domaines médical, philosophique, éthique et civique.
Le Gouvernement saisira le Conseil constitutionnel
Bien que l’Assemblée nationale ait adopté le projet, la procédure législative n’est pas encore achevée.
Le Gouvernement du Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé qu’il transmettra le texte au Conseil constitutionnel afin qu’il détermine si la future loi respecte la Constitution française.
La haute juridiction pourra valider intégralement la norme, exiger des modifications ou déclarer inconstitutionnels certains de ses articles.
L’opposition met en garde contre le risque pour les plus vulnérables
Pendant le débat parlementaire, des voix opposées à l’initiative se sont également fait entendre.
Le député Christophe Bentz, du Rassemblement national, a appelé les parlementaires à la prudence, estimant qu’il s’agissait « d’une décision irréversible ».
« Nous allons tous mourir. Cela nous oblige à agir avec une extrême prudence face à un vote sur quelque chose d’irréversible », a-t-il affirmé.
Bentz a défendu que « la vie conserve toujours sa dignité jusqu’au bout » et a demandé à l’Assemblée : « Pourquoi précipiter la mort et ainsi arracher la vie avant l’heure ? »
Le député a conclu en alertant que « la France ne peut pas abandonner ses enfants » et a averti que les personnes handicapées, les malades et ceux qui n’ont pas accès à certains soins pourraient devenir les principaux victimes de la nouvelle législation.