Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a approuvé une recommandation qui invite les États membres à garantir une éducation sexuelle complète dès le plus jeune âge, tant dans les établissements scolaires publics que privés et dans les espaces d’éducation non formelle. L’initiative, présentée comme une mesure de protection des mineurs contre la violence sexuelle, a suscité des objections de la part d’organisations défendant les droits des familles, qui mettent en garde contre une possible réduction de la capacité des parents à décider de la formation morale et sexuelle de leurs enfants.
Le document, identifié comme CM/Rec(2026)14, a été adopté le 14 octobre et porte le titre Protection des enfants contre la violence par une éducation sexuelle complète adaptée à leur âge. Bien qu’il n’ait pas de caractère juridiquement contraignant, il propose aux gouvernements européens un cadre commun pour développer ces programmes et évaluer leur mise en œuvre.
L’Institut Ordo Iuris, organisation juridique polonaise spécialisée dans les droits fondamentaux et la protection de la famille, a publié le 30 octobre une analyse critique du texte. Son auteure, Julia Książek, soutient que la recommandation reconnaît formellement les parents comme premiers responsables de l’éducation, mais ne leur garantit pas une participation effective aux décisions concernant les contenus.
Le consentement des parents, au cœur des critiques
L’un des aspects les plus contestés est le rôle que la recommandation réserve aux familles.
Selon l’analyse d’Ordo Iuris, le document prévoit que les parents reçoivent des informations sur les programmes d’éducation sexuelle et sur les entités chargées de les dispenser. Cependant, il n’établit pas expressément qu’ils doivent autoriser la participation de leurs enfants ni qu’ils puissent intervenir dans l’élaboration des contenus.
Książek estime que cette approche remplace la coopération entre les familles et les institutions éducatives par une relation dans laquelle les parents se voient limités à être informés.
L’inquiétude se concentre particulièrement sur le paragraphe 8.2, qui présente les exemptions à ces programmes, y compris celles reconnues par la législation nationale, comme un élément susceptible d’affaiblir la protection des mineurs contre la violence.
Pour Ordo Iuris, cette orientation pose des difficultés du point de vue du droit des parents à éduquer leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.
L’organisation rappelle que l’article 2 du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme oblige les États à respecter ces convictions dans l’exercice de leurs fonctions éducatives.
L’institut estime également que la recommandation pourrait entrer en tension avec certaines garanties reconnues par la Constitution polonaise.
Ordo Iuris met en garde contre une extension de la Convention de Lanzarote
La recommandation s’appuie sur la Convention de Lanzarote, traité du Conseil de l’Europe destiné à protéger les mineurs contre l’exploitation et les abus sexuels.
Cependant, Książek soutient que le nouveau document va au-delà des obligations établies dans cette convention.
L’article 6 de la Convention de Lanzarote prévoit que les enfants reçoivent des informations sur les risques d’exploitation et d’abus sexuels, ainsi que sur les moyens de se protéger, pendant l’enseignement primaire et secondaire et en collaboration avec les parents.
La nouvelle recommandation, selon l’analyse juridique, élargit cette approche en proposant le début de l’éducation sexuelle dès un « jeune âge », sans fixer d’âge précis, et en étendant les contenus aux questions liées aux relations personnelles, à la sexualité et au sexe.
Elle prévoit également l’application de ces programmes en dehors de l’enseignement réglementé, y compris dans des espaces d’éducation non formelle où peuvent intervenir des entités privées.
Ordo Iuris conteste en outre les références à la santé sexuelle et reproductive, à l’identité et à l’expression de genre et à la Convention d’Istanbul, estimant qu’elles introduisent des questions controversées dans un instrument destiné à prévenir la violence contre les mineurs.
Néanmoins, l’institut reconnaît certains éléments positifs du document, notamment l’affirmation que les parents ont la responsabilité première dans l’éducation de leurs enfants, le rejet de toute justification des abus commis par des adultes en position d’autorité et l’identification de la pornographie comme facteur de risque.
Quelle efficacité ont ces programmes pour prévenir les abus ?
L’analyse remet également en question l’existence de preuves suffisantes pour étayer toutes les attentes associées à l’éducation sexuelle complète.
Książek cite une revue Cochrane de 2016, basée sur huit essais randomisés portant sur plus de 55 000 adolescents, qui n’a pas trouvé de preuves que les programmes scolaires examinés réduisaient les grossesses adolescentes ou les infections sexuellement transmissibles.
L’institut mentionne également une étude publiée dans Health Economics en 2020 qui a trouvé une association entre certains programmes obligatoires d’éducation sexuelle et une augmentation de la fertilité adolescente.
Ces résultats, cependant, ne permettent pas d’établir par eux-mêmes que tous les programmes d’éducation sexuelle ont les mêmes effets, car leur contenu, leur méthodologie et leur contexte peuvent varier considérablement.
En ce qui concerne la prévention des abus sexuels sur enfants, Ordo Iuris reconnaît qu’une autre revue Cochrane, publiée en 2015, a constaté des améliorations dans les connaissances des mineurs et dans la communication des situations d’abus après participation à des programmes éducatifs. Néanmoins, cette revue n’a pas établi de manière concluante que ces programmes réduisaient l’incidence des abus.
La discussion ne se limite donc pas à l’opportunité de fournir des informations préventives aux mineurs, mais inclut également les contenus à dispenser, à quel âge et avec quelle participation des familles.
Les associations familiales catholiques demandent le respect de la liberté éducative
La Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) s’est également prononcée sur la recommandation.
Dans un communiqué publié le 19 octobre, la fédération a salué la reconnaissance par le Conseil de l’Europe des parents comme premiers éducateurs, mais a averti que cette reconnaissance doit se traduire par des garanties concrètes.
FAFCE a demandé que les familles puissent superviser les matériels utilisés, que les programmes ne soient pas obligatoires et que tant l’âge de début que les contenus soient approuvés par les parents.
L’organisation défend que la prévention des abus sexuels est une responsabilité fondamentale des institutions, mais estime qu’elle ne doit pas être utilisée pour écarter les parents des décisions éducatives.
Une recommandation sans force de loi, mais avec des mécanismes de suivi
La recommandation adoptée par le Comité des Ministres ne constitue pas un traité international et, par conséquent, n’impose pas directement de nouvelles obligations juridiques aux États membres.
Elle n’utilise pas non plus expressément le terme « obligatoire » pour désigner l’éducation sexuelle complète, bien qu’une commission de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ait défendu cette possibilité en juin.
Cependant, le document prévoit des mécanismes de suivi par lesquels les États devront rendre compte des mesures adoptées et des difficultés restantes.
Ordo Iuris met en garde contre le fait que cette procédure pourrait générer une pression institutionnelle sur les gouvernements qui maintiennent des systèmes de participation volontaire ou permettent aux parents de demander des exemptions.