La Fraternité Sacerdotale Saint-Pie X (FSSPX) a déposé un recours administratif contre le décret publié le 2 juillet dernier par le Dicastère pour la Doctrine de la Foi. Selon la communication de la Fraternité elle-même en date du 13 juillet, le recours a été introduit le 11 juillet conformément aux canons 1734 et suivants du Code de Droit Canonique.
Que disent les canons invoqués par la Fraternité ?
La Fraternité Sacerdotale Saint-Pie X fonde son recours sur les canons 1734 et suivants du Code de Droit Canonique, qui régissent les recours contre les décrets administratifs de l’autorité ecclésiastique.
- Canon 1734. Avant de former un recours hiérarchique, celui qui s’estime lésé par un décret doit demander par écrit à son auteur de le révoquer ou de le modifier. Cette requête doit être présentée dans les dix jours utiles suivant la notification du décret.
- Canon 1735. L’autorité dispose de trente jours pour répondre à cette demande. Si elle modifie le décret ou rejette la requête, les délais pour former le recours hiérarchique commencent alors à courir.
- Canon 1736. Lorsque le Droit prévoit que le recours a un effet suspensif, la demande présentée conformément au canon 1734 suspend également l’exécution du décret. Dans les autres cas, la suspension peut être demandée au supérieur hiérarchique.
- Canon 1737. Si la demande initiale n’aboutit pas, l’intéressé peut former un recours devant le supérieur hiérarchique compétent dans les quinze jours utiles prévus par la loi.
- Canon 1739. L’autorité qui statue sur le recours peut confirmer le décret, le déclarer invalide, le révoquer, le modifier ou le remplacer par un autre.
Selon la FSSPX, l’introduction de ce recours entraîne la suspension de l’exécution du décret en vertu du canon 1353 du Code de Droit Canonique, pendant que l’autorité compétente examine la requête.
Un recours préalable au recours hiérarchique éventuel
Dans son communiqué, la Fraternité explique que l’écrit déposé constitue la démarche préalable exigée par le Droit Canonique avant l’éventuelle introduction d’un recours hiérarchique contre un acte administratif du Saint-Siège.
La FSSPX indique qu’elle a exercé le droit reconnu par la législation canonique à toute personne ou institution qui estime qu’un acte administratif lui a causé un préjudice, en demandant que cet acte soit réexaminé.
Elle affirme également que cette démarche est effectuée « dans un esprit de respect envers l’autorité ecclésiastique » et dans le but de rechercher « la justice, la vérité et le bien de l’Église ».
Le décret est suspendu
La Fraternité soutient que le dépôt du recours suspend automatiquement l’exécution du décret, en s’appuyant sur les dispositions du canon 1353 du Code de Droit Canonique, qui régit les effets suspensifs de certains recours administratifs.
En conséquence, le décret du Dicastère pour la Doctrine de la Foi ne pourra être exécuté tant que le recours déposé n’aura pas été tranché, selon l’interprétation de la Fraternité elle-même.
Une reconnaissance de la voie juridique prévue par le Droit Canonique
Le dépôt du recours signifie que la procédure se déroule selon les voies administratives prévues par le Code de Droit Canonique pour contester un décret du Saint-Siège.
Ce recours constitue l’étape préalable obligatoire avant de saisir, le cas échéant, une instance hiérarchique supérieure dans l’ordre canonique.
Contrairement à ce qui s’est produit après les consécrations épiscopales de 1988, lorsque la controverse a été traitée principalement par des déclarations et des sanctions canoniques, la procédure actuelle se déroule expressément dans le cadre du système de recours administratifs prévu par le Droit Canonique, avec l’intervention du Dicastère pour la Doctrine de la Foi lui-même en tant qu’autorité compétente pour examiner la contestation.
La Fraternité conclut son communiqué en confiant ce processus à la prière des fidèles tout en attendant la réponse du Saint-Siège.