Le Défenseur du Peuple a clarifié dans une résolution datée du 14 avril 2026 —lorsque le système de réparation pour les victimes d’abus dans le domaine ecclésial commençait à se mettre en place— que l’accord signé avec l’Église n’a pas de caractère juridiquement contraignant, mais qu’il s’agit d’un « protocole général d’action sans effets juridiques ».
Une clarification postérieure à la signature de l’accord
Cette précision arrive après la signature, le 30 mars dernier, d’un accord entre le Ministère de la Présidence, le Défenseur du Peuple, la Conférence Épiscopale Espagnole et la Conférence Espagnole des Religieux pour organiser le système de reconnaissance et de réparation des victimes.
Ce mécanisme est entré en vigueur à la mi-avril. C’est dans ce contexte que le Défenseur du Peuple fixe maintenant sa position sur la nature juridique de l’accord.
Selon la résolution, à laquelle a eu accès Religión Confidencial, il n’existe aucun convenio avec l’Église, mais uniquement un protocole qui « comporte des déclarations d’intention » et « ne suppose pas la formalisation d’engagements juridiques concrets et exigibles ».
Différence entre convention et protocole
Le document insiste pour distinguer entre les deux figures. Alors qu’une convention administrative implique des obligations légales entre les parties, le protocole —selon la Loi 40/2015— se limite à exprimer une volonté de collaboration sans effets juridiques.
La propre clause de l’accord signé établit qu’il ne génère pas d’obligations exigibles, ce qui permet au Défenseur du Peuple de souligner que son indépendance institutionnelle reste intacte.
Réaffirmation de l’indépendance institutionnelle
Dans cette même résolution, l’institution rappelle que l’article 6.1 de sa loi organique reste pleinement en vigueur. Celui-ci établit que le Défenseur du Peuple « ne sera soumis à aucun mandat impératif » et qu’il « ne recevra d’instructions d’aucune autorité ».
De cette manière, l’organisme souligne que sa participation au système de réparation n’implique ni subordination ni lien juridique avec aucune des parties signataires, y compris l’Église.
Participation à un système déjà en fonctionnement
Malgré cette clarification, le Défenseur du Peuple fait partie du système conçu pour la reconnaissance des victimes, dans lequel il intervient aux côtés des autorités publiques et des institutions ecclésiales.
Le protocole signé articule un mécanisme concret d’action, dans lequel le Défenseur participe à l’évaluation des cas, tandis que les entités ecclésiastiques assument l’exécution des mesures de réparation.