Le Conseil constitutionnel français a rejeté la demande de référendum portée par près de 200 parlementaires afin que les citoyens puissent se prononcer sur la légalisation de l’euthanasie. Le projet de loi sur la « fin de vie » sera soumis au vote définitif à l’Assemblée nationale le 15 juillet prochain. S’il est adopté, la France rejoindra le groupe de pays ayant légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté.
Le Conseil constitutionnel ferme la porte au référendum
L’initiative rejetée avait été présentée par le sénateur Francis Szpiner via le mécanisme du référendum d’initiative partagée et bénéficiait du soutien de près de 200 parlementaires.
La proposition ne demandait pas directement aux Français de se prononcer pour ou contre la légalisation de l’euthanasie. Son objectif était d’empêcher que tout acte ayant pour but de provoquer délibérément la mort d’une personne puisse être qualifié de « soin », de « traitement » ou d’acte « thérapeutique ».
Pour justifier son rejet, le Conseil constitutionnel a estimé que les « questions de société » ne relèvent pas des matières susceptibles d’être soumises à référendum selon l’article 11 de la Constitution. Il a ajouté que la proposition ne modifiait pas une législation existante, puisque l’euthanasie n’est pas encore légalisée en France.
De soigner le malade à lui donner la mort
La véritable portée de la loi va bien au-delà des cas dramatiques habituellement présentés dans le débat public.
La France s’apprête à abandonner un principe qui guide la médecine depuis des siècles : la mission du médecin consiste à guérir lorsque c’est possible, à soulager la souffrance et à accompagner le patient, mais jamais à provoquer délibérément sa mort.
La future loi permettrait, sous certaines conditions, l’administration ou la fourniture de substances létales destinées à provoquer le décès du patient. Pour ses défenseurs, il s’agit d’élargir l’autonomie individuelle ; pour ses détracteurs, cela représente une rupture éthique et anthropologique profonde.
De nombreux observateurs soulignent par ailleurs que l’expérience d’autres pays européens montre un élargissement progressif des cas initialement prévus par les législations euthanasiques.
Avec le référendum écarté et le vote parlementaire prévu le 15 juillet, la France s’approche d’une décision qui marquera sa conception sociale de la dignité humaine, de la souffrance et de la valeur de la vie.