Le Conseil des ministres a approuvé un décret-loi qui déclare exonérées d’imposition dans l’IRPF les indemnités destinées aux victimes d’abus sexuels dans le cadre de l’Église catholique. Cette mesure garantit que les compensations économiques soient perçues intégralement, sans déductions fiscales, dans le cadre du système de réparation convenu entre l’Exécutif, le Défenseur du Peuple et l’Église elle-même.
Selon les informations fournies par le Gouvernement, cette décision respecte l’accord signé avec la Conférence épiscopale espagnole (CEE) pour mettre en place un mécanisme de reconnaissance et de réparation pour les victimes, évitant ainsi qu’elles aient à faire face à des obligations fiscales sur les montants reçus.
Cette mesure corrige une situation antérieure qui avait généré de l’incertitude. Dans la plupart des cas, les délits d’abus ont prescrit, ce qui a empêché l’existence de résolutions judiciaires. Par conséquent, les indemnités accordées en dehors des tribunaux ne correspondaient pas aux cas habituels d’exonération fiscale, obligeant les victimes à payer des impôts sur celles-ci.
Avec le nouveau décret, l’Exécutif établit un cadre qui permet à ces compensations, liées à des dommages personnels de nature physique, psychologique ou morale, de ne pas être réduites par la charge fiscale.
Cette exonération s’intègre dans le système mixte de réparation conçu entre l’État et l’Église, dans lequel les indemnités sont déterminées à partir des propositions du Défenseur du Peuple et assumées par les institutions ecclésiastiques.