Le Parlement de Suède (Riksdag) a définitivement adopté le 11 novembre dernier une réforme de la Constitution qui intègre l’avortement comme un nouveau droit et une liberté fondamentale. Selon les informations officielles du Riksdag lui-même, la modification de la « regeringsformen », l’une des lois fondamentales du pays, entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Le vote final s’est soldé par 292 voix pour, 51 contre et six absences, selon le résultat publié par la Chambre.
Comme il s’agit d’une norme de rang constitutionnel, la réforme exigeait deux votes identiques avec des élections générales entre-temps. Le premier a eu lieu le 20 mai 2026, lorsque le projet a été approuvé à titre provisoire, et le second s’est tenu après les élections du 13 septembre. L’article du chapitre deux, paragraphe 13, sera rédigé ainsi : « Toute personne enceinte a le droit d’interrompre sa grossesse conformément aux dispositions établies par la loi ».
Un paquet qui ne permettait pas de voter l’avortement séparément
Le texte adopté regroupe trois modifications dans un seul projet. Outre l’avortement, la réforme permet à une loi ordinaire de retirer la nationalité suédoise aux personnes ayant une double nationalité dans certains cas, comme l’avoir obtenue de manière indue ou avoir été condamnées pour des infractions portant gravement atteinte aux intérêts vitaux du pays. Elle autorise également à limiter par la loi la liberté d’association aux organisations se livrant à des infractions graves dans un but lucratif ou tout autre avantage indu.
Comme le vote s’est fait en bloc, les députés n’ont pas pu se prononcer sur chaque question de manière indépendante. Selon le détail du Riksdag, ont voté pour les sociaux-démocrates (S), les modérés (M), les Démocrates de Suède (SD), le Parti du Centre (C), les chrétiens-démocrates (KD) et les libéraux (L), tandis que le Parti de Gauche (V) et le Parti Vert (MP) ont voté contre. Ces deux derniers avaient proposé de rejeter le projet : la gauche a objecté que le droit puisse être limité pour les non-citoyens suédois, et les verts ont critiqué que les trois points soient votés ensemble.
Un droit dont la portée reste entre les mains de la loi ordinaire
La formule adoptée renvoie la portée concrète du droit à la législation ordinaire, qui peut être modifiée à la majorité simple. Autrement dit, la Constitution reconnaît l’avortement comme un droit, mais les délais et les conditions continueront d’être fixés par la loi, comme jusqu’à présent. Lors du débat parlementaire, le chrétien-démocrate Hans Eklind a soutenu qu’aucun parti représenté ne menace la législation actuelle sur l’avortement en Suède.
Avec cette réforme, la Suède rejoint la France et le Luxembourg, qui ont déjà donné un rang constitutionnel à l’avortement. La question revient à l’actualité en Espagne, où Pedro Sánchez a promis de protéger l’avortement dans la Constitution lors d’un meeting tenu à Tarragone, à la veille des élections générales du 29 novembre.