La Conférence épiscopale espagnole (CEE) a signé ce 30 mars, avec le ministère de la Présidence et le Défenseur du peuple, le protocole qui développe l’accord atteint en janvier pour mettre en place un système de reconnaissance et de réparation des victimes d’abus sexuels dans le cadre de l’Église. Le mécanisme, qui entrera en vigueur le 15 avril prochain, est destiné à ces cas qui n’ont pas pu être jugés en raison de la prescription de l’infraction ou du décès de l’agresseur.
Un système mixte avec intervention étatique
Le protocole —disponible sur le lien de la CEE— établit un système mixte qui intègre le plan propre de l’Église —le Plan de réparation intégrale aux victimes d’abus (PRIVA), approuvé en 2024— avec la participation d’institutions publiques. Dans ce nouveau schéma, le Défenseur du peuple assume un rôle central en se chargeant de l’évaluation des cas par le biais d’une unité indépendante d’experts.
Les demandes seront reçues par une unité dépendant du ministère de la Présidence, après quoi le Défenseur élaborera une proposition de reconnaissance et de réparation. Celle-ci sera examinée par la commission consultative du PRIVA et, en cas de désaccord, sera soumise à une commission mixte avec la présence de représentants de l’État, de l’Église et des victimes. Si aucun consensus n’est atteint, la décision finale reviendra au Défenseur du peuple.
Réparations sans barèmes et de caractère volontaire
Le système prévoit des mesures de réparation symbolique, un accompagnement des victimes et des compensations économiques pour le préjudice subi. Cependant, le protocole n’établit ni barèmes ni montants fixes, car les indemnisations seront déterminées de manière individualisée en fonction de chaque cas.
Le document signé lui-même souligne que ce mécanisme n’a pas de caractère juridiquement contraignant : les décisions adoptées ne constituent pas des actes administratifs et ne peuvent pas être contestées, et le système repose sur l’accord volontaire entre les parties. De même, l’État n’assume pas la responsabilité directe des réparations, qui incomberont aux entités ecclésiales.
Un système temporaire et limité aux cas prescrits
La nouvelle voie de réparation aura une durée initiale d’un an, prorogeable d’un an supplémentaire, et s’appliquera exclusivement aux victimes dont les cas ne peuvent pas être portés devant la voie pénale. De plus, le protocole établit que cette voie est incompatible avec le PRIVA, de sorte que les victimes devront opter pour l’un ou l’autre procédure.
Argüello défend le caractère complémentaire de l’accord
Lors de la signature du protocole, le président de la CEE, Luis Argüello, a encadré cette étape dans le processus initié par l’Église ces dernières années et a insisté sur le fait que le nouveau système ne remplace pas le PRIVA, mais le complète. À cet égard, il a signalé que l’accord répond également au manque de confiance de certaines victimes envers les canaux ecclésiaux : « Cette étape a été nécessaire parce que certaines des victimes d’abus n’ont pas fait confiance aux diocèses ou aux congrégations religieuses ».
Argüello a souligné que l’objectif n’est pas de fixer des montants économiques, mais d’avancer vers une réparation intégrale de chaque cas : « Il ne s’agit pas d’établir ni des montants, ni des fourchettes, mais une proposition de réparation intégrale ». De même, il a défendu l’importance de l’accompagnement et de l’attention personnalisée, soulignant que le préjudice causé dans ces cas ne peut pas se réduire uniquement à une compensation économique.