L’accord signé entre le Gouvernement et la Conférence Épiscopale Espagnole (CEE), ainsi que la Conférence Espagnole des Religieux (CONFER), ouvre une nouvelle voie pour assister les victimes d’abus sexuels dans le cadre de l’Église dont les cas n’ont pas atteint les tribunaux ou ne peuvent plus le faire. Le texte établit un cadre commun d’action et précise clairement qu’il ne s’agit pas d’une imposition légale, mais d’un accord conclu entre les parties pour répondre à des situations qui sont restées en dehors du parcours judiciaire.
Le document fixe la portée du système, sa durée et la manière dont les cas seront traités, avec l’objectif déclaré d’offrir une reconnaissance et une forme quelconque de réparation aux victimes, sans rouvrir de procédures pénales ni substituer la fonction des juges.
Une voie extrajudiciaire et à durée limitée
L’accord s’adresse exclusivement à ces cas où la voie judiciaire n’est plus possible, soit parce que les délits ont prescrit, soit parce que l’agresseur est décédé. À cet égard, il est configuré comme un procédure extrajudiciaire, conçue pour aborder des situations que le système pénal ne peut plus résoudre.
De plus, il s’agit d’une voie avec un délai limité. Sa durée initiale est d’un an, avec la possibilité de l’étendre d’un an supplémentaire si le Gouvernement et l’Église l’accordent ainsi. De cette manière, l’accord se présente comme une réponse exceptionnelle et non comme une structure permanente.
La réparation au-delà de l’aspect économique
L’un des aspects soulignés par le texte est que la réparation ne se limite pas à une compensation économique. L’accord prévoit diverses formes de reconnaissance du préjudice subi, qui peuvent inclure des gestes symboliques, un soutien psychologique ou moral et d’autres mesures adaptées à chaque cas concret.
L’intention, selon ce qui ressort du document, est d’éviter une réponse uniforme et de tenir compte de la réalité de chaque victime, en respectant sa volonté et sa situation personnelle.
Le rôle du Défenseur du Peuple
Le système convenu place le Défenseur du Peuple au centre. Son bureau sera chargé d’étudier chaque cas et de formuler une proposition de reconnaissance et de réparation. Cette proposition sera évaluée par la commission PRIVA, créée par l’Église, qui émettra un rapport avant qu’une décision définitive ne soit adoptée.
En cas de divergences entre les parties, l’accord prévoit un espace de dialogue par le biais d’une commission mixte. Si un consensus n’est toujours pas atteint, ce sera finalement le Défenseur du Peuple qui adoptera la résolution finale, après avoir entendu les parties impliquées.
Une procédure avec participation de la victime
Le processus ne commence que sur demande de la personne affectée elle-même. Tout au long de la procédure, la victime peut connaître la proposition de réparation, exprimer son accord ou son désaccord et présenter les observations qu’elle juge opportunes avant qu’une décision définitive ne soit prise.
Cette approche vise à garantir que la victime ne soit pas un sujet passif du processus, mais qu’elle ait une participation réelle dans son développement.
L’Église assume l’exécution des réparations
L’accord établit que l’exécution des mesures de réparation incombe à l’Église, par le biais des mécanismes déjà créés à cet effet. La CEE et la CONFER s’engagent à garantir que les décisions adoptées soient mises en œuvre, même dans les cas où l’entité responsable ne peut pas le faire directement 2.
De cette manière, la responsabilité ultime d’exécuter les réparations reconnues incombe à l’institution ecclésiale elle-même.
Exemptions fiscales et encadrement légal
Du côté du Gouvernement, l’accord inclut l’engagement de faciliter que les éventuelles réparations économiques soient exemptes d’imposition, de sorte qu’elles n’ajoutent pas de charge fiscale supplémentaire pour les victimes. Le système s’inscrit dans le cadre légal en vigueur et n’introduit pas de nouvelles responsabilités pénales ni ne modifie des sentences déjà fermes.
Dans l’ensemble, l’accord entre la CEE et le Gouvernement établit une voie exceptionnelle et limitée dans le temps pour assister les victimes d’abus dans le cadre de l’Église lorsque la justice ne peut plus intervenir. Sa mise en œuvre combine l’intervention du Défenseur du Peuple, la responsabilité institutionnelle de l’Église et la participation directe des victimes, dans une tentative d’offrir une réponse qui n’existait pas jusqu’à présent.